CONDITIONS DE LOCATION

Le titulaire du bail :

Il s’agit du partenaire contractuel. C’est la personne qui signe le contrat et qui s’engage à en assumer toutes les conditions et conséquences. La plus importante étant le paiement du loyer.

Pour être titulaire du bail :

Une personne physique ayant la capacité civile et bénéficiant de revenus suffisants pour assumer la charge du loyer.

L’occupant :

Il est courant que l’étudiant ne puisse pas remplir toutes les conditions de solvabilité demandées au titulaire du bail. C’est donc lui qui va occuper le logement et remplir les conditions personnelles, mais c’est un tiers (souvent un parent) qui en assume la responsabilité contractuelle.

L’étudiant étranger :

L’étudiant qui n’a ni domicile ni personne de référence en Suisse qui puisse être titulaire du bail devra s'aquitter d'une garantie supplémentaire en plus de son garant étranger. Nous vous demandrons de payer deux mois de loyers d’avance (en plus du premier mois de loyer), puis le paiement par mois d’avance de votre loyer. Cette garantie vous sera restituée à votre départ si toutes les conditions de location ont été remplies.

Le paiement du loyer :

Si vous êtes en Suisse, au moyen d’un BVR (bulletin de versement orange) qui vous est remis avec le bail à loyer :

• En cash à la Poste

• Par ordre bancaire

• Par internet (ebanking)

Si vous êtes à l’étranger, sur le compte suivant :

Pour les paiements depuis l’étranger et/ou via une banque, demandez que tous les frais de transfert et de change soient à votre charge (y compris ceux de la banque suisse chargée du transfert). En cas de paiement inexact, des frais administratifs pourront vous être demandés.

Validité du contrat :

Le bail ne prend effet qu’au moment où toutes les conditions personnelles et matérielles suivantes sont remplies :

1. Etre inscrit dans une grande école

Toute personne affiliée à l’EPFL, identifiée par une carte d’étudiant, une attestation d’inscription (ou de pré-inscription) ou une preuve de rattachement à l’EPFL, jouit d’un droit de priorité de réservation.

2. Signature du bail

Le contrat est signé par le titulaire et l’occupant et renvoyé à l’agence

3. Paiement de la garantie

Le montant exact de la garantie est organisé

4. Paiement du premier loyer

Le montant exact du loyer est payé

5. Paiement de la garantie supplémentaire pour étranger

Le montant exact des 2 mois d’avance de loyer est payé

Remise des clés :

Par l’intendant, sur rendez-vous, directement à l’accueil de la résidence, uniquement si toutes les conditions précitées sont remplies.

Etat des lieux d’entrée et de sortie :

Par l’intendant, sur rendez-vous, lors de la remise des clés.

Contrôle des habitants :

Vous êtes tenus d’annoncer votre arrivée et votre départ au contrôle des habitants de St-Sulpice dans les 7 jours qui suivent votre arrivée en Suisse, et dès votre départ de Suisse, en vous y présentant personnellement.

Règlement de la résidence :

Le règlement vous est remis avec le bail à loyer, il est affiché à l’accueil de la résidence et disponible sur internet. Par la signature du contrat, le titulaire et l’occupant déclarent en avoir pris connaissance et s’engagent à l’appliquer sans condition.

Attribution des logements :

Les chambres et studios sont prioritairement attribués pour les étudiants bachelor et master de l’EPFL. Les appartements de 2,5 à 4,5 pièces ne peuvent pas être loués pour de la colocation et seront prioritairement attribués à toute personne affiliée à l’EPFL.

 

CONDITION SUSPENSIVE

La conclusion de la location est subordonnée à l'acceptation par l'agence.

Si vous deviez renoncer à votre bail après qu'il ait été établi et envoyé par la gérance, un montant de Frs 250.– TVA incluse, vous sera facturé pour les frais administratifs occasionnés.

Le bail ne sera réputé parfait qu'une fois signé par le locataire et le bailleur, respectivement son représentant.

Le/la/les demandeur/euse/s certifie(nt) que les informations communiquées ci-dessus sont exactes et conformes à la réalité. Aucune des indications n'est susceptible d'induire en erreur le bailleur ou son représentant.

demande de location